Quel taux minimal d'impôt sur les sociétés cet accord du 'Pilier Deux' fixe-t-il pour les grandes multinationales ?

Le Pilier Deux fixe un taux d'imposition minimum effectif mondial de 15 % pour les grandes multinationales, ce qui signifie que si les bénéfices réalisés dans un pays sont imposés en dessous de ce seuil, le pays d'origine de l'entreprise peut percevoir la différence. Cela supprime une grande partie de l'incitation à déplacer les bénéfices sur le papier vers des juridictions à faible fiscalité, puisque les économies ainsi réalisées peuvent être récupérées ailleurs.

Un taux de 10 % serait inférieur à celui réellement convenu, laissant davantage de place au transfert de bénéfices. Un taux de 25 % serait nettement supérieur au plancher négocié, plus proche des taux standards de certains pays que du minimum fixé par cet accord.

Amener plus de 130 pays à s'accorder sur un taux minimum commun a constitué une réussite remarquable, exigeant de nations aux systèmes fiscaux très différents, y compris des paradis fiscaux traditionnels, qu'elles acceptent des limites à leur pouvoir de taxation, une prérogative longtemps considérée comme pleinement souveraine.